Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 janvier 1990, la partie constituant les lots 13 à 16, 18 à 24 et 26 d'un immeuble en copropriété, sis à Saint-Etienne, 7, place Jacquart et 2, rue Buisson,

cadastré section AT, numéro 10, pour une contenance de 881 mètres carrés, est affectée à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction de la comptabilité publique), en vue de l'installation d'un restaurant interadministratif.

L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 42001638 et recensé sous la rubrique Premier ministre (services sociaux).