JORF n°0034 du 10 février 2024

Article 1

Article 1

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Obligation de mise en place d'un 13e mois dans la convention collective des entreprises d'expédition de fruits et légumes

Résumé Les employés de l'expédition de fruits et légumes auront maintenant un 13e mois de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 14 septembre 2024 instituant la mise en place d'un 13e mois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 14 septembre 2024 instituant la mise en place d'un 13e mois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.