Section suivante

Annexe

JORF n°0031 du 5 février 2023

Arrêté du 2 février 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15-III ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits budgétaires pour 2022

Résumé En 2022, 47 millions en autorisations et 77 millions en paiements ont été annulés pour le budget.

Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 47 115 490 € en autorisations d'engagement et de 77 423 229 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture des crédits budgétaires pour 2023

Résumé En 2023, l'État ouvre des crédits budgétaires de 47 millions en autorisations et de 77 millions en paiements.

Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 47 115 490 € en autorisations d'engagement et de 77 423 229 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 2 février 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des finances, des achats et des services,

F. Le Gallou