Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'exploitation de la société Blanka pour la fourniture de gaz naturel
Résumé Blanka a la permission de fournir du gaz naturel en France en suivant les règles de service public.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 2 février 2022, la société Blanka, dont le siège social est situé 37, rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
La société Blanka, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
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