Arrêté du 2 février 2022

Article 9

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Article 9

La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé. La déléguée au numérique en santé doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié officiellement.

La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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