Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités à la déléguée ministérielle au numérique en santé
Résumé La déléguée ministérielle au numérique en santé doit s'assurer que les règles de l'arrêté du 2 février 2022 sont respectées.
La déléguée ministérielle au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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