Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 2 février 2022, la société ekWateur Pro, dont le siège social est situé 37, rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
La société ekWateur Pro pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.