Champ du contrat

1.1. Objet du contrat

Ce contrat, d'une durée de 3 ans non renouvelable vise à favoriser les nouvelles installations de médecins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins telles que définies à l'article R. 1435-9-1 du code de la santé publique en contrepartie du versement d'une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités libérales de soins.

Le présent contrat est établi conformément aux dispositions du code de déontologie médicale figurant au code de la santé publique.

1.2. Bénéficiaires

Le présent contrat vise les médecins installés dont la première inscription sur le tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins date de moins d'un an à la conclusion du contrat.