Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 2 février 2018, est autorisée la cession amiable d'un bail emphytéotique portant sur un bien immobilier sis 17, Rutland Court, à Londres SW7 1BN, Grande-Bretagne, inscrit au Land Registry NGL637853.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 145270/205922.