JORF n°0038 du 14 février 2017

Article 6

Article 6

L'article 5 de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié est modifié comme suit :
Antenne de Haïfa :
« Montant maximum de l'encaisse : 15 500 euros ;
« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal : 21 650 euros. »
Antenne de Nazareth :
« Montant maximum de l'encaisse : 500 euros ;
« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal : 5 500 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié est modifié comme suit :

Antenne de Haïfa :

« Montant maximum de l'encaisse : 15 500 euros ;

« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal : 21 650 euros. »

Antenne de Nazareth :

« Montant maximum de l'encaisse : 500 euros ;

« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal : 5 500 euros. »