JORF n°0038 du 14 février 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987, relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987, relatif à la mutualisation du risque maladie-accident, à la convention collective nationale susvisée.