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Arrêté du 2 février 2012

portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs et aux vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premier degré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recrutement d'enseignants non titulaires dans le primaire

Résumé. Les recteurs et vice-recteurs peuvent recruter des enseignants non titulaires pour les écoles primaires.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation, notamment son livre IX et ses articles R. 222-19-3, D. 251-2, R. 262-2 et R. 263-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 3, dernier alinéa, 4 et 6, deuxième alinéa ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 (Modification des rôles dans l'éducation nationale) relatif à l'organisation académique,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Délégation de recrutement aux recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent recruter des enseignants non titulaires pour les écoles primaires.

Les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort, des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Délégation de recrutement aux vice-recteurs

Résumé. Les vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte peuvent recruter des enseignants non titulaires pour le primaire.

Les vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des agents non titulaires appelés à exercer, dans leur ressort, des fonctions d'enseignement relevant du premier degré.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Exécution d'un arrêté sur le recrutement des enseignants

Résumé. Les recteurs et vice-recteurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'éducation.

Les recteur d'académie et les vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2012.

Luc Chatel

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Arrêté du 2 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3