Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 février 2009

fixant pour 2008 et pour 2009 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 (Partage des coûts hospitaliers entre assurances maladie) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment ses articles 5 et 68 (Financement des fonds de santé pour 2009) ;

Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2008 fixant pour 2008 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 20 janvier 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 16 janvier 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la modernisation des établissements de santé en 2008

Résumé. Un arrêté fixe les contributions de différents régimes d'assurance maladie pour financer la modernisation des hôpitaux en 2008.
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2008 est fixé de la manière suivante :
RÉGIME MONTANT
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés 171 042 640,88
Assurance maladie des exploitants agricoles 9 483 855,76
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 7 774 365,81
Assurance maladie des salariés agricoles 4 906 347,70
Société nationale des chemins de fer 2 374 660,17
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 2 139 161,12
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 1 971 813,05
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 389 765,06
Régie autonome des transports parisiens 334 406,48
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 219 432,27
Régime local Alsace-Moselle 179 825,34
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 144 326,53
Assemblée nationale 23 289,40
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 15 386,98
Port autonome de Bordeaux 723,45
Total 201 000 000,00

En vigueur depuis le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des régimes d'assurance maladie au financement de la modernisation des établissements de santé en 2009

Résumé. En 2009, différents régimes d'assurance maladie ont contribué à un fonds pour moderniser les hôpitaux publics et privés, avec des montants précis pour chaque régime.
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2009 est fixé de la manière suivante :
RÉGIME MONTANT
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés 164 103 329,30
Assurance maladie des exploitants agricoles 7 724 886,43
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 7 441 235,17
Assurance maladie des salariés agricoles 4 264 153,80
Société nationale des chemins de fer 2 148 358,87
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 1 770 937,28
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 1 367 837,16
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 304 190,73
Régie autonome des transports parisiens 348 349,63
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 214 209,03
Régime local Alsace-Moselle 137 985,36
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 127 837,29
Assemblée nationale 24 997,48
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 21 044,84
Port autonome de Bordeaux 647,63
Total 190 000 000,00

En vigueur depuis le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des régimes d'assurance maladie au financement de la modernisation des établissements de santé en 2009

Résumé. En 2009, chaque régime d'assurance maladie doit verser une somme précise à un fonds pour moderniser les hôpitaux publics et privés.
Compte tenu des sommes versées en 2008 en application de l'arrêté du 26 mai 2008 susvisé, le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés qui sera versé en 2009 à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé de la manière suivante :
RÉGIME MONTANT
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés 79   007   488, 05
Assurance maladie des exploitants agricoles 3   006   550, 24
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles 3   573   391, 48
Assurance maladie des salariés agricoles 1   823   184, 79
Société nationale des chemins de fer 966   935, 90
Caisse nationale militaire de sécurité sociale 706   678, 02
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 386   835, 64
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 110   277, 77
Régie autonome des transports parisiens 181   978, 25
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 105   038, 75
Régime local Alsace-Moselle 48   520, 01
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 56   033, 05
Assemblée nationale 13   410, 72
Chambre de commerce et d'industrie de Paris 13   389, 63
Port autonome de Bordeaux 287, 70

En vigueur depuis le 13 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 2 février 2009 désigne les responsables chargés de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2009

Arrêté du 2 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4