JORF n°42 du 18 février 2006

Article 8

Article 8

Avant le 28 février 2007, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2007, l'office fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.


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Version 1

Avant le 28 février 2007, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.

Avant le 30 avril 2007, l'office fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.