JORF du 4 février 2003

Article 2

Article 2

Il demeure de la responsabilité des préfets d'apprécier si, compte tenu des spécificités des zones relevant de leur compétence, cette levée d'interdiction est applicable ou non.


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Il demeure de la responsabilité des préfets d'apprécier si, compte tenu des spécificités des zones relevant de leur compétence, cette levée d'interdiction est applicable ou non.