Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2000, Mme Leroy (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 17 janvier 2000, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
1 version