Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Sans article spécifique
- Décret du 18 novembre 1939 COMPLEMENTAIRE AU DECRET DU 13-10-1939 RELATIF AUX PAIEMENTS A L'ETRANGER
- Sans article spécifique