JORF n°37 du 13 février 1999

Art. 2. - Les organisations syndicales devront communiquer le nom de leurs représentants au plus tard dans les quinze jours à compter du présent arrêté.


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Art. 2. - Les organisations syndicales devront communiquer le nom de leurs représentants au plus tard dans les quinze jours à compter du présent arrêté.