Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à contracter un emprunt de 17 500 000 F en vue de financer l'acquisition d'un immeuble sur le site du Futuroscope de Poitiers destiné à des activités de formation et de bureau.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.