Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 février 1998, M. Doumain (Serge), attaché principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur permanent auprès de la Commission des clauses abusives.