APPLICATION DES ART. R222-82 A R222-92 DU CODE RURAL.

IL EST AJOUTE A L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE UN DERNIER ALINEA:

LE CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE EMET UN AVIS SUR LE PROJET DE CREATION OU DE RENOUVELLEMENT DE LA RESERVE NATIONALE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE,A LA DEMANDE DU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE.

LE PRESENT ARTICLE ENTRE EN VIGUEUR LE 01-07-1998.

L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE EST REDIGE COMME SUIT:

UN COMITE DIRECTEUR DE LA RESERVE NATIONALE EST INSTITUE PAR L'ARRETE DE CONSTITUTION DE LA RESERVE (COMPOSITION).