Abrogé1 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juin 2014 - art. 18
Créé le 3 mars 1998
Annexe non reproduite, voir JO du 3 mars 1998 page 3265.
Arrêté du 2 février 1998
Article Annexe I a
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 17 juin 2014art. 18
En vigueur du mardi 3 mars 1998 au dimanche 31 août 2014