JORF n°37 du 13 février 1996

Art. 4. - L'arrêté du 24 février 1987 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de l'éducation surveillée du ministère de la justice est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 24 février 1987 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de l'éducation surveillée du ministère de la justice est abrogé.