Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales aux inspecteurs des affaires maritimes sont fixés ainsi qu'il suit :
Inspecteurs principaux : 22 900 F ;
Inspecteurs : 18 900 F.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
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Texte totalement abrogé
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES AUX INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES SONT AINSI FIXES:
INSPECTEURS PRINCIPAUX: 22900FRS;
INSPECTEURS: 18900FRS.
APPLICATION DU DECRET 9688 DU 02-02-1996.
Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE