Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 février 1996

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales aux inspecteurs des affaires maritimes sont fixés ainsi qu'il suit :
Inspecteurs principaux : 22 900 F ;
Inspecteurs : 18 900 F.

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

1 version

Texte totalement abrogé

LES MONTANTS MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES AUX INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES SONT AINSI FIXES:

INSPECTEURS PRINCIPAUX: 22900FRS;

INSPECTEURS: 18900FRS.

APPLICATION DU DECRET 9688 DU 02-02-1996.

Fait à Paris, le 2 février 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Arrêté du 2 février 1996