En vigueur depuis le 11 février 1995
Le calendrier des opérations électorales est fixé par le chef d'établissement.
Arrêté du 2 février 1995
Le calendrier des opérations électorales est fixé par le chef d'établissement.
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En vigueur depuis le 11 février 1995
Le calendrier des opérations électorales est fixé par le chef d'établissement.
En vigueur depuis le samedi 11 février 1995
Source : Légifrance