Arrêté du 2 février 1995

Article 20

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Article 20

L'arrêté du 10 février 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections des membres des commissions de spécialistes est abrogé.

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En vigueur depuis le 11 février 1995

L'arrêté du 10 février 1992 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections des membres des commissions de spécialistes est abrogé.

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cite  Arrêté 1992-02-10

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