Arrêté du 2 février 1995

Article 18

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Article 18

Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le 11 février 1995

Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le samedi 11 février 1995

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