En vigueur depuis le 11 février 1995
Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.
Arrêté du 2 février 1995
Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 février 1995
Les opérations de dépouillement sont publiques et doivent être organisées dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.
En vigueur depuis le samedi 11 février 1995
Source : Légifrance