Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 9 000 000 F dont l'objet est le financement du programme d'investissement 1995 du port de commerce.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.