Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à contracter un emprunt de 6 300 000 F en vue de financer la création d'un quai de messagerie destiné aux transports Fortier, filiale du groupe Dubois, au centre Rouen-Multimarchandises.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par l'utilisateur.