Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 :
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 71-305 du 15 avril 1971, modifié par le décret n° 80-245 du 3 avril 1980, fixant l’organisation de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d’apprentissage et portant application de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
Arrête :

LES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS SONT RATTACHEES AU CHAP. 37-90 (CONTRATS LOCAUX D'INITIATIVE ET DE RESPONSABILITE DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION) DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1981.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 2 février 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

G. HORDÉ