Art. 3. - Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 28 mars 1988, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont débiteurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations:
Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de ......................................................

164522861 F

......................................................

42507832 F

......................................................

4210759 F

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires......

21968715 F

Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des ......................................................

4650347 F