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Arrêté du 2 février 1988

relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1983 relatif aux modèles d'imprimés de déclaration de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises,

En vigueur depuis le 3 février 1988

Les déclarations prévues à l'article 4 du décret du 18 mars 1981 susvisé doivent être conformes aux modèles enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs :

  • sous le numéro 90-0151 (document Po) pour les déclarations afférentes au début d'activité d'une personne physique ;
  • sous le numéro 90-0148 (document Mo) pour les déclarations afférentes à la constitution d'une personne morale relevant du registre du commerce et des sociétés ;
  • sous le numéro 90-0150 pour ce qui concerne les informations complémentaires destinées aux organismes de sécurité sociale en cas de demande d'affiliation d'un travailleur non salarié.

Ce dernier document annule le document enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 60-3689.

En vigueur depuis le 3 février 1988

Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé des rapatriés et de la réforme administrative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. MONDESERT

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-C. MILLERON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

B. LANDOUZY

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

R. BACONNIER

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. CLAIR

En vigueur depuis le mercredi 3 février 1988

Arrêté du 2 février 1988
Article 1
Article 2