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Arrêté du 2 février 1984

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°84-81 du 2 février 1984 FIXANT LA PROPORTION A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DE NOMINATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES AU BENEFICE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ISSUS DU TROISIEME CONCOURS: LA PROPORTION EST UN POUR 10
    • Sans article spécifique
  • Décret n°83-229 du 22 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8326 DU 19-01-1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.(ADJONCTION D'UN ART. 20-BIS A CETTE ORDONNANCE)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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