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Arrêté du 2 février 1978

CAISSES PRIMAIRES

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PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 29, 1E ALINEA DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947 (SERVICE DES PRESTATIONS)

DE L'ART. 21 BIS, ALINEA 1 DE L'ART. 71, PARAGRAPHE 5 (2E), ALINEA 1ER, ET DU PARAGRAPHE 5 (8E), ALINEA 2 DU MEME ARTICLE DE LADITE ANNEXE : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE MEDICAL

PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 3 (2E), ALINEA 1ER ET DE L'ART. 3 (8E), 2EME ALINEA DE L'ARRETE DU 21-01-1956 FIXANT LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES PAR LES CAISSES

FIXATION PAR LA CAISSE DES MODALITES D'INTERVENTION DU CONTROLE MEDICAL CONFORMEMENT A L'ART. 2 (4E) DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIEE PAR LA LOI 68698 DU 31-07-1968

LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE PEUVENT DEROGER AU CARACTERE OBLIGATOIRE DE CERTAINES INTERVENTIONS DU CONTROLE MEDICAL, A L'EXCLUSION DE CELLES PREVUES PAR LA LOI OU LES DECRETS.

Arrêté du 2 février 1978