Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions des avenants
Résumé Les changements des accords sont appliqués dès maintenant et pour le reste du temps prévu.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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