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Arrêté du 2 décembre 2022

JORF n°0283 du 7 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une magistrate à un poste de sous-directrice

Résumé Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA est nommée à un poste important dans le domaine de la concurrence et de la consommation à partir du 1er janvier 2023 pour trois ans.

Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 décembre 2022, Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.

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Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 décembre 2022, Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de trois ans avec une période probatoire de six mois.