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Arrêté du 2 décembre 2021

relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Changement de statut d'une notaire

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice change le statut d'une notaire salariée pour en faire une notaire associée dans la même société.

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Changement de statut pour une notaire à La Réunion

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice met fin aux fonctions d'une notaire salariée et la nomme notaire associée dans la même société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUCARNE (Ariane, Julia) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SAINTAMON, Notaires » à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Mme DUCARNE (Ariane, Julia) est nommée notaire associée, membre de la société à responsabilité limitée « SAINTAMON, Notaires ».

Arrêté du 2 décembre 2021