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Arrêté du 2 décembre 2021

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom d'une société de notaires

Résumé. Un notaire salarié devient associé dans une société de notaires, ce qui change le nom de la société.

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Changement de statut d'un notaire et modification du nom d'une société

Résumé. Un notaire salarié devient associé dans une société de notaires, ce qui change le nom de la société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2021 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GIRAULT (Christelle, Fanny, Delphine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Chantal BASIN, Valérie BASIN-GIGAN et Marie VÉRÉ, notaires associés » à la résidence de Ménerbes (Vaucluse).
Mme GIRAULT (Christelle, Fanny, Delphine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Chantal BASIN, Valérie BASIN-GIGAN et Marie VÉRÉ, notaires associés ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Chantal BASIN, Valérie BASIN-GIGAN et Marie VÉRÉ, notaires associés » est ainsi modifiée : « Chantal BASIN, Valérie BASIN, Marie VÉRÉ et Christelle GIRAULT, Notaires associées ».

Arrêté du 2 décembre 2021