Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite supplémentaire obligatoire dans l'agriculture
Résumé. Un accord sur une retraite supplémentaire pour les salariés non cadres de l'agriculture devient obligatoire pour tous.
Les dispositions de l'accord national du 15 septembre 2020 sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 2 de l'accord du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.