En vigueur depuis le 18 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des responsables
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.