JORF n°0290 du 14 décembre 2019

Article 6

Article 6

L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de Mayotte (SIM), représentant environ 0,0187 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.


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Version 1

L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de Mayotte (SIM), représentant environ 0,0187 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.