Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 22 (VT)
Créé le 16 décembre 2015 · Abrogé le 30 juin 2017
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.