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Arrêté du 2 décembre 2015

Article 3

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Article 3

La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

  • la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
  • le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
  • une analyse du taux de réussite des candidats ;
  • la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 décembre 2015 · Abrogé le 30 juin 2017

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Rapport annuel sur les formations professionnelles

Résumé. Chaque année, une commission fait un rapport sur les formations professionnelles avec des chiffres et des analyses.

La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :

  • la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
  • le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
  • une analyse du taux de réussite des candidats ;
  • la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 décembre 2015 au jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance