Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 22 (VT)
Créé le 16 décembre 2015 · Abrogé le 30 juin 2017
Pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1er (Démarches pour obtenir l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle) du décret susvisé, la demande d'agrément présentée en application de l'article R. 612-31 comporte les éléments suivants :
1° L'identification de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2 (Détails du certificat de qualification professionnelle).