Objet de l'autorisation.

Sont autorisées la construction et l'exploitation, par GRTgaz, de la canalisation dite « Artère des Flandres » située entre Pitgam et Hondschoote (département du Nord) conformément au dossier de demande d'autorisation n° AM-HCE-0027 ainsi qu'à ses addendas et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'ouvrage autorisé sera construit sur les territoires des communes de : Pitgam, Crochte, Bisezeele, Socx, Quaedypre, West-Cappel, Rexpoede, Oost-Cappel et Hondschoote.
Les communes suivantes seront impactées par les distances d'effet liées à la canalisation : Drincham, Wormhout et Warhem.

Description de l'ouvrage.

L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz naturel décrit ci-après ainsi que les installations annexes (un robinet de sectionnement et un poste de comptage/filtration) contribuant à son fonctionnement :

| DÉSIGNATION |LONGUEUR
approximative|PRESSION
maximale
de service|DIAMÈTRE
extérieur
(diamètre
nominal)| OBSERVATIONS | |----------------------------------------------------------------------------|------------------------------|--------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Canalisation de transport entre PITGAM et HONDSCHOOTE en acier revêtus de PE| 23 km | 85 bar | 914 mm
(DN 900) |Canalisation enterrée raccordée au réseau existant de l'interconnexion de PITGAM et au futur réseau belge après le poste frontière. Un joint isolant marque la séparation entre l'ouvrage français et belge| | Poste de comptage/filtration d'HONSCHOOTE | 0,500 km | 85 bar | 914 mm
(DN 900)
à
323.9 mm
(DN300) | 4 rampes de comptage DN 300 | | Poste de sectionnement | - | 85 bar | 914 mm
(DN 900) | 1 robinet de sectionnement |

La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.

Dispositions relatives à la loi sur l'eau.

Cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 :

|RUBRIQUE| OPÉRATIONS SOUMISES
à autorisation dans la rubrique concernée | |--------|------------------------------------------------------------------------------| |1.2.1.0 | Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques | |2.2.1.0 |Rejet d'eau issu des épreuves hydrauliques dans les eaux douces superficielles|

Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes : 1.1.1.0 ; 1.1.2.0 ; 3.1.2.0 ; 3.1.5.0 ; 3.3.1.0.
Un dossier spécifique de déclaration au titre de la loi sur l'eau sera déposé auprès des autorités compétentes pour les piézomètres qui seront installés le long du tracé concernant les rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 conformément aux dispositions mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation et particulièrement dans la pièce 6 « étude d'impact ».
Les épreuves hydrauliques nécessitant le prélèvement de 16 200 m3 d'eau dont le prélèvement se fera soit dans le canal de la Haute Colme soit dans le Deullaert Gracht après consultation de la 3e section de Waeteringues du Nord. Le système de pompage sera pourvu d'une grille afin de préserver la faune piscicole.
Le rejet de ces eaux d'épreuve se fera soit dans le canal de la Haute Colme soit dans le Deullaert Gracht après consultation de la 3e section de Waeteringues du Nord, aux débits et durées établis afin de ne pas dégrader les berges et lits des becques.
Un ingénieur écologue sera nommé avant le début du chantier afin de suivre la totalité du phasage et de la remise en état après travaux.

Nature et caractéristiques du gaz.

Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé aux points d'entrées du réseau.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Il est précisé en outre que le gaz transporté par la canalisation « Artère des Flandres » ne sera pas odorisé.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.

Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage.

L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par les arrêtés du 4 août 2006 modifié et du 5 mars 2014 susvisés ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation et notamment : l'étude de dangers révision 3 octobre 2013, l'évaluation environnementale référencée n° AE 2013-86 et aux réponses apportées par GRTgaz suite à la consultation administrative ;
- aux engagements pris par GRTgaz en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;
- au document « Etude d'incidence modification de tracé concernant la commune de Rexpoëde » version décembre 2013 ;
- au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions relatives à la loi sur l'eau mentionnées à l'article 3 et aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 6.

Par ailleurs, conformément au mémoire en réponse à l'enquête publique, GRTgaz mettra en œuvre l'ensemble des mesures permettant le rétablissement des systèmes de drainage des parcelles traversées par la future canalisation « Artère des Flandres » à l'identique de l'existant en terme de fonctionnement et d'efficacité.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.

Dispositions spécifiques.

Le gaz naturel transporté étant non odorisé sur l'ensemble du tracé GRTgaz, les dispositions spécifiques suivantes seront mises en œuvre :

- conformément à l'annexe 8 du guide GESIP « Etude de dangers » n° 2008/01, édition de janvier 2014, GRTgaz effectuera une recherche annuelle de fuite potentielle avec un détecteur de gaz sur l'ensemble du tracé. Cette procédure spécifique sera complétée par la pose de panneaux avertissant le public que le gaz est non-odorisé sur ce tronçon. Ces dispositions seront intégrées au programme de surveillance et de maintenance précité ;
- GRTgaz procédera à une information des exploitants agricoles concernés tous les deux ans afin de les sensibiliser sur les signes visibles en surface d'une éventuelle fuite de gaz ;
- pour les traversées en sous-œuvre, de route ou de voies ferrées, GRTgaz mettra en place des buses dont la longueur sera prolongée d'un mètre par rapport à l'emprunt du domaine public et dont les extrémités seront équipées de reniflards permettant de procéder depuis le sol à des opérations de surveillance.

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret du 19 mars 2004 susvisé. Les travaux devront être engagés par la société GRTgaz dans une période de deux ans après délivrance de la présente autorisation.

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.

Le titulaire de l'autorisation préviendra la DREAL de la région Nord - Pas-de-Calais - Service RISQUES, une semaine avant le commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté en lui faisant parvenir l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.