Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2013, est approuvé le règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen, adopté par ce conseil lors de sa délibération en date du 27 juin 2013.
Le règlement pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rouen, 39, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen (téléphone : 02-32-10-18-47).