Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2010, est autorisée la cession amiable de locaux dépendant de l'ensemble immobilier sis 28, rue de Bourgogne, à Paris (7e), cadastré section AW 24, d'une contenance de 245 m².
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 143819.