En vigueur depuis le 13 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.