Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 décembre 2008, est affecté, à titre définitif et attribué concomitamment à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier dénommé « Hôtel du grand contrôle » sis 12, rue de l'Indépendance-Américaine, à Versailles (78), cadastré section BY n° 55, d'une superficie totale de 1 780 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01143 à la rubrique « Armée de terre », y sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.