Article précédent

Article suivant

ARRETE du 2 décembre 2004

Article 1, 2, 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de :

- l'avenant n° 8 du 8 juin 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective susmentionnée.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 912

1 du code du travail ;

l'avenant n° 9 du 8 juin 2004, relatif à l'institution d'un fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susmentionnée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/30 (avenant n° 8) et n° 2004/31 (avenant n° 9), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de :

- l'avenant n° 8 du 8 juin 2004, relatif à la prévoyance, à la convention collective susmentionnée.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 912

  • 1 du code du travail ;
  • l'avenant n° 9 du 8 juin 2004, relatif à l'institution d'un fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susmentionnée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2004/30 (avenant n° 8) et n° 2004/31 (avenant n° 9), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2004

Source : Légifrance